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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
Pôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne
6253c9b0bd3db21cbdd89072
6253c9afbd3db21cbdd89063
6253c9b0bd3db21cbdd89076
Chambre sociale
61629bb4eaaf44d62f53e849
20 juin 2013
Dire et juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.
4ème B chambre sociale
5fdbe318ab39bd0380f4a235
16 janvier 2019
L'URSSAF de l'Hérault notifiait à cette société une lettre d'observations, en date du 5 septembre 2012, sur le fondement de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale portant redressements sur les
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
R142-25 du code de la sécurité sociale (abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2).
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36638
14 janvier 2025
Elles s'inscrivent donc dans un contentieux de la sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale.
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
R132-1 1° du code de la consommation et ne peut produire effet.
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
L122-1 du code de sécurité sociale
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
[B] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
631add4cf575634f1371eafc
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
Aussi l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale qui concerne la décision de prise en charge par la caisse n'est pas applicable en l'espèce.
6253c9afbd3db21cbdd8905c
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