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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
III Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus' ; Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, 'Sous réserve des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
Conformément à l'article 2 de la convention, les États-Unis ont désigné comme autorité centrale compétente pour effectuer la signification, une société opérant sous le nom de Process Forwarding International
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
L. 233-3 du Code de commerce).
2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements
Pôle 5 - Chambre 11
603240ea22f38776f8d0d35a
16 mars 2018
555 du code de procédure civile, Vu les articles 1108 et 1137 du code civil, dire la société ALAMI DISTRIBUTION recevable et fondée en son appel et en son appel en intervention forcée constater que
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca4710795a008872d4353
8 novembre 2018
S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce, la société JPR Consulting a assigné, par acte en date du 9 septembre
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Pôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
Pôle 5 - Chambre 8
5fdaee8d0adfe582230b9719
7 mai 2019
Il résulte de l'article L. 235-9 du code de commerce que les actions en nullité des actes et délibérations se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. MM.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité
1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
[R] [E] devra être déchu du droit à réparation visée à l'article L.134-12 du code de commerce ; L'agent a uniquement droit à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture
Pôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd426e40f945aaaa263cf1
25 septembre 2018
la loi du 25 mars 1997 n°68 promulgué par la République italienne ; il est placé sous la tutelle du ministère du commerce extérieur et a pour mission « la promotion et le développement du commerce avec
1re chambre 1re section
5fd97573fd913c62f05fdd16
28 janvier 2020
D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
1240 de code civil, - la condamnation de l'URSSAF d'Ile-de-France au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1681
17 janvier 2025
[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.
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