Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

a) Sur le moyen tiré d'un accord tacite de l'Urssaf invoqué par l'appelante Vu l'article R243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, La société

Sur la demande de nullité du redressement Sur le respect du contradictoire dans le cadre du contrôle L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « Tout contrôle effectué en

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

R243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès

R643-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 des statuts de la CIPAV, versés à la procédure.

De sorte que s'agissant de cotisations au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, elles peuvent elles-aussi être considérées

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

sociale comme étant la maladie professionnelle inscrite au tableau "065 - Lésions eczématiformes" du code de la sécurité sociale et ce, par courrier du 7 juin 2007 ; Que suivant fiche médicale

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

sociale au titre de la période du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2019 dans le cadre de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

un élément de la rémunération au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale applicable au moment des faits, doivent être mentionnés et valorisés pour être intégrés dans la rémunération

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en voie d'appel.

L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur

L 244-3, L243-7-1A et R243-59 du code de la sécurité sociale , pris dans leur rédaction antérieure au 28 septembre 2017 sont applicables au litige, qu'en vertu de l'article L243-7-1A , la période contradictoire

L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, L'article L244-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que la contrainte est « décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l'article L136-1-1 du même code, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale) et 1 108 euros de majorations de retard ; - condamner la société [18] au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -