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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
R4127-76 du code de la santé publique, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu que les faits reprochés n'étaient pas susceptibles de la qualification de faute grave et condamné l'employeur
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
[O] de ses demandes tant en première instance qu'en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
695f8221cdc6046d479baffa
7 janvier 2026
[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Il vise, au soutien de son dernier argument, l'article R4127-26 du code de la santé publique qui empêche un médecin salarié d'avoir le statut de commerçant.
Chambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 1-6
63c104edbf9fd47c90a134e4
12 janvier 2023
Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou
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