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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
69ce0a08cdc6046d47d3ad34
1 avril 2026
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 1 - Chambre 3
65a782c48121050008662e04
16 janvier 2024
santé publique.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
R. 434-32 du code de la sécurité sociale, lui permettant de se prononcer sur le taux de l'incapacité permanente subi par monsieur [R] [C] - sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a1884901
17 octobre 2024
/0857 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6350e4d842150aadff23db4a
19 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d1e
21 janvier 2025
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre pôle social
69e9a8b6cdc6046d47376a8c
21 avril 2026
L'article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles
1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
et sa sécurité comme le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
Selon l'annexe 1 de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, ''La consolidation' est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend
Chambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a6
9 avril 2025
Cette solution étant prévue par l'Article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la Sécurité Sociale qui énonce comme suit : « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de
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