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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Art-R4624-31 du code du travail ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
10 avril 2019
Sur la durée du temps de travail avant la conclusion du contrat durée indéterminé En application des articles L 1225 '1 du code du travail et 1134 du Code civil, la requalification d'un contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
[E] a fait l'objet d'une visite de pré reprise en application de l'article L 4624-1 du code du travail et non pas de reprise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f5
6 mai 2022
6 mai 2022
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L1245-1 du code du travail prévoit que : Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
de travail qui ne connait aucune exécution, - Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail a entaché
Source officielle1re chambre sociale
669a019fbf9da27f384b0dc8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
13 mai 2014
Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9dc
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Il sollicite enfin paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92239cffb4f13674496
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €
Source officielleChambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail
Source officiellePage 6 sur 23