AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C, représenté par Me Zimmermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 21 mars 2023 ordonnant son transfert vers l'Espagne
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Juge des référés
ORCA_25NC00720_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A, représenté par Me Zimmermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa
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