AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adf
23 novembre 2015
23 novembre 2015
.; ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, demeurant 31 avenue Baudin-87000 LIMOGES représentée par Madame C... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO
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Avis
CADA:20155801
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin
Source officielle