code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences citées

[B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 5] Métropole sous le numéro 622 018 091 Représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS

débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, L'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement formée contre Mme [Y] ; Statuant de nouveau et en tant que de besoin

[D] le 29 juillet 2021 car il avait notamment besoin de matériel dans la réserve.

l'implantation des bornes incombera à la partie la plus diligente, à charge pour elle d'en aviser l'autre ou les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, - condamné en tant que de besoin

à la cour de: - rejeter l'appel de la SAS Cogesim SML Immobilier, le dire mal fondé, - déclarer irrecevables l'action et les demandes de la SAS Cogesim SML Immobilier, - confirmer le jugement au besoin

D'autre part, il n'est pas établi que cette société aurait demandé la communication de ces treize courriels et courriers, l'extrait qu'elle cite n'en justifiant pas et, au surplus, ceux-ci apparaissent

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

De plus, les trois avis de perte de valeur, dont on ne connaît pas l'auteur, qui ne sont pas signés, qui ont été rédigés avant la réalisation du projet, ont été établis pour les besoins de la cause et

CPPX ; - Ordonner une expertise destinée à déterminer la valeur des biens ; - Condamner l'une ou l'autre des parties citées ci-avant à leur payer la somme de 30 000 € au titre du préjudice moral

[Z] et le condamne dès lors à les réaliser dans un délai de 10 mois à compter de la signification de la décision sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

civile, Vu l'article 783 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 27 janvier 2026, - accueillir en conséquence, les présentes écritures, - prononcer au besoin

Rosa verde a demandé à la cour de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu le jugement dont appel, Vu le rapport de Monsieur l'Expert [MU] [OX], Vu la jurisprudence citée, À

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

Au cours des années 2019/2020, compte tenu des besoins en études préalables techniques et géotechniques la Sas [S] a sollicité : - la Sasu Ginger Cebtp, assurée auprès de la Sa Sma, pour une étude géotechnique

Par jugement du 24 octobre 2024, réputé contradictoire (citées à personne morale, les sociétés [B], Abeille et Batigeoconseil n'ont pas constitué avocat ), le Tribunal judiciaire de Pontoise a : - Reçu