AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6438f20fa942a604f5e932c9
13 avril 2023
13 avril 2023
En cause d'appel, il est justifié qu'il a proposé partie de son exploitation à un autre exploitant, le GAEC Deparis Bisaux lequel a déjà demandé l'autorisation d'exploiter une partie de ses terres.
Source officiellePage 6 sur 6
BISSALA, Habsou
16/01/2026
Voir →
BISSALA COSMETIQUE
15/07/2025
Voir →
BISSALA COSMETIQUE
13/07/2025
Voir →
BISSALA COSMETIQUE
29/01/2025
Voir →
BISSALA COSMETIQUE
08/08/2024
Voir →
Cour d'Appel
Monsieur X... Y... Madame Samia Z... épouse Yc/Monsieur Jean A
6253c93cbd3db21cbdd87ab1
3 janvier 2006
3 janvier 2006
Y..., né le 26 octobre 1970 à Bijaia (Algérie), demeurant 6 cours Maréchal Galliéni - 33400 TALENCE Madame Samia Z... épouse Y..., née le 19 mars 1966 à Cognac (16), de nationalité française, demeurant
Source officielle