Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a constaté, d’une part, que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.

ORNE HABITAT Représentée et assistée par Me Elodie GIARD, avocat au barreau d'ALENCON Le MERCREDI TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, B.

ARRET N° S.A. [5] [5] [5] C/ CPAM DU HAINAUT Copie certifiée conforme délivrée à : - SA [5] - CPAM DU HAINAUT - Me Elodie

l'impôt ; 16) les éléments de preuve des montages et des organisations mis en place pour éluder l'impôt.

C détenait, à titre personnel, plusieurs comptes courants qui présentaient un solde débiteur au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

13 940 000 euros et a reçu en rémunération 12 680 000 actions de la société HPLG d'une valeur totale de 12 680 000 euros ainsi qu'une soulte de 1 260 000 euros qui a été inscrite au crédit du compte courant

224.701 F - impôt sur le revenu éludé 710.704 Francs hors pénalité avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable.

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que le compte courant d’associé de M.

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie GUILLOT-PATRIQUE Me Julie ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

A ne combat pas utilement la présomption de disponibilité du surplus des sommes portées au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la SARL AGPRO, dont il a pu opérer le prélèvement

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2023 à 16h45 Signé par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Elodie BAYLE, Greffière greffier.

Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier présent lors du prononcé.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis écrit le 06 octobre 2025

COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, Assisté de Elodie

ces impositions et pénalités ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté leur requête en jugeant imposable, en tant que revenu distribué, la soulte inscrite au compte courant