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Par ailleurs, la CEPAC a ignoré pendant trois mois une instruction d'arrêt d'un virement automatique donné par sa cliente en août 2012.

Cette société a cessé toute activité commerciale durant l'année 2019.

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Le cabinet [A] Rechtsanwaltsgesellschaft affirme qu'il n'a reçu qu'un paiement partiel constitué d'un chèque de provisions de 2000 € le 7 janvier 2010, d'un virement de 10'000 € du 3 décembre 2012, et

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Avocats, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [G] [K] Chez SELARL LACLUSE & CESAR Avocats

avoué à la Cour assistée de Me ROINE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Nicole X... 3, allée des Airelles 69340 FRANCHEVILLE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me CESAR-VITREY