AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
16 avril 2026
cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS en date du 31 Janvier 2023 (chambre civile - 1°section), n° RG 22/00092 Jugement en date du 09 Décembre 2021 du Tribunal judiciaire de CHALONS
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CHAUDON 2
19/05/2026
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CONTROLE CHAUDONAIS
27/11/2025
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LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DIRECTEURS ASSOCIES BENSA PIERRE CRISTOFARI CHARPENEL ANCIENNEMENT CHAUDON
24/08/2025
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CHAUDONNERET & DANON
27/06/2025
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CHAUDONNERET & DANON
17/06/2025
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1re chambre civile
6a16818ccdc6046d471155ff
26 mai 2026
26 mai 2026
1re chambre civile ARRÊT DU 26 MAI 2026 N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRTE Décision déférée à la Cour : jugement du 16 janvier 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Chalon
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