communication d'une copie du dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle

N° 16/03223 AFFAIRE : Comité d'entreprise de la SAS CLEAR CHANNEL FRANCE C/ SAS CLEAR CHANNEL FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2013 par le Tribunal de Grande

CHATEL à des dommages et intérêts, à hauteur de 20.000 €, pour avoir bloqué la situation depuis 1999, condamner la S.A.R.L. CHATEL à verser à la S.C.I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocat de M.

CLEAR CHANNEL FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de

, En tout état de cause, - Rejeter l'ensemble des demandes de la SCI LA CHAPELLE, bailleresse comme n'étant pas fondées, - Condamner la SCI LA CHAPELLE au paiement des dépens et autoriser Maître

Chanel à rembourser ses frais de formation pour un montant de 27'000 euros TTC, En tout état de cause, débouter la société Chanel de l'ensemble de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de

CLEAR CHANNEL France avait exécuté de manière déloyale le plan de sauvegarde de l'emploi, - condamné la S.A.S.

CHAPELLE ET COMPAGNIE C/ Alain X... ...

CLEAR CHANNEL France avait exécuté de manière déloyale le plan de sauvegarde de l'emploi, - condamné la S.A.S.

Les conclusions présentées par l'association Chazelle l'Echo Environnement et autres, parties perdantes, doivent être rejetées.

(SARL) Eklypse et la condamnation de la commune de Châtel au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MARSEILLE Mme [F] [H] ÉPOUSE [C] épouse [C] Représentée et assistée par Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE 25 SDC DE LA RESIDENCE FRIOUL LA CHAPELLE

Le contrat de travail a ensuite été transféré à la société LES CHATELLES à la suite de la reprise par cette dernière des actifs de la société PAPETERIES DES CHATELLES.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Chapelle-Saint-Luc a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société

La commune de La Chapelle-Chaussée reconnait en appel que ce motif ne pouvait légalement fonder ce refus.

PRA CHAPEL S.A.R.L.

Localité 2], Représenté par Me Angélique Cove, avocat au barreau de Strasbourg, toque : 210 INTIMÉE S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 3], Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

qualité audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Anne Lepargneur, avocat au barreau de Toulouse, toque : 71 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

Par déclaration du 4 septembre 2023, la société De La Chapelle a interjeté appel de ce jugement.