chambre civile ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 N° RG 21/00895 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXUD MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juin 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Chalon

de copie des documents suivants : 1) les statuts du Syndicat intercommunal de cylindrage ; 2) la facture concernant les travaux de goudronnage effectués en date du 19 décembre 2014 sur l'entrée du chemin

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON

d'accès lui appartenant devenue impraticable à l'aide d'un engin ; ' réalisant un caniveau d'évacuation des eaux pluviales le long de la voie évitant son trajet sur le chemin ; ' mettant en place du

ENTRE : Monsieur [M] [H] - actuellement hospitalisé - [Adresse 3] [Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date du 9 septembre 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de CHALONS

CREUSOT, décision attaquée en date du 21 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 51-21-03 APPELANT [E] [H] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

médical de 24 heures rédigé par le docteur [G] [I], psychiatre au centre hospitalier [7] à [Localité 4], le 7 octobre 2020, qui mentionne que Madame [E] [J] est connue de l'hôpital pour une psychose chronique

Agé de près de 70 ans, [P] [U] souffre depuis plusieurs années d'une leucémie lymphoïde chronique. Il ne justifie pas que cette pathologie serait actuellement invalidante.

La Caisse d'Assurance Maladie de Roubaix Tourcoing a réceptionné une déclaration de maladie professionnelle établie le 5 octobre 2018 par Monsieur [X] [B] au titre d'un bombement discal/lombalgie chronique

. - Chemins ruraux.

Le praticien-conseil de l'assurance maladie a accepté la prise en charge médico-administrative d'une lombalgie chronique sans apporter la preuve de l'imputabilité directe et certaine des circonstances

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Chalons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le préfet

B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il soutient que son arrêté n'est pas entaché d'une erreur de fait dans la mesure où M.

la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle une enquête publique a été diligentée afin de transférer les carraires en chemins

Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025, le directeur de l'EPSM [3] a saisi le tribunal judiciaire Chalon-sur-Saône afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par un jugement n° 2301896 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

A fait appel du jugement du 21 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [L] [V] (Personne faisant l'objet des soins) née le 21/12/1975 à PARIS demeurant 202 boulevard de Charonne