s'élève à plus de dix-huit millions d'euros, qu'il a versé à son épouse des sommes importantes pour l'aider à se constituer un patrimoine immobilier, de sorte qu'elle dispose à présent d'un actif dont la valeur

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] N° RG18/00271 APPELANTE : Organisme [12] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Christel

la personne de Maître [A] [W], agissant ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL KAPRIM [Adresse 9] [Adresse 2] représentée par Me DAL CORTIVO substituant Me Christel

de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; / c) La variété

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle

ERILIA dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] prise en son Centre de Gestion de [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS

DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me OUSTRIC En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été

INTIMEE : SA BANQUE PRIVEE EUROPEENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Christel

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Joël VALETTE

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE

Ils ne valent que pour une affection déterminée et peuvent être réduits, suspendus ou supprimés si l'état du bénéficiaire n'en justifie plus le maintien.

la personne de Maître [C] [E], agissant es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL KAPRIM [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me DAL CORTINO substituant Me Christel

Le tribunal a retenu une valeur de 30 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, ce qui permet effectivement une réparation intégrale du préjudice dont il s'agit.

La présence de l'amiante a été confirmée par les analyses de laboratoire (fibre chrysotile) qui la décrivent comme friable et très pulvérulente.

PROTECTION DE NÎMES 21 mars 2023 RG:22/00848 [Z] C/ [D] Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Lola Julie à Me Christelle

11/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur [R] [O], exerçant sous l'enseigne [5] Domicilié [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christel

la personne de Maître [P] [O], agissant es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL KAPRIM [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me DAL CORTINO substituant Me Christel

Philippe JAVELAS, Conseiller Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public le 3/1