Quentin, substituant Me Hubert GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉS : Madame [M] [K] épouse [U] née le 10 Juin 1965 à [Localité

Il prétend cependant que le GAN doit l'indemniser du préjudice subi suite à la présence, dans le contrat de mandat, d'une clause de non-concurrence, qu'il a respectée pendant trois ans.

Dès lors, la clause limitant la garantie de la société EUROMOTORS est inopposable à M. [Z].

LA COUR, Vu le jugement du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de Paris a réduit le montant des sommes dues au groupe VOLKSWAGEN par la société GAP, au titre d'une clause qualifiée

N DOSSIER N 14/ 00016 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SA GAN ASSURANCES c/ Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers.

Cette entreprise a conclu avec la compagnie GAN ASSURANCES un contrat d'assurance multi industrielle.

Par acte d'huissier en date du 9 juin 2021, la SCI Gan et Co a fait délivrer à la société Soram un commandement de payer la somme de 19 061, 72 euros, selon le décompte du 2 juin 2021 visant la clause

Par acte d'huissier de justice en date du 8 juillet 2015, la SARL GA Conseil aux droits de laquelle vient la société GAC a assigné M.

formant, à titre principal, les demandes suivantes : - déclarer réputée non écrite et/ou nulle la clause d'exclusion de garantie opposée par la société GAN du contrat Assurance Multirisque Professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie La SA Groupama Gan Vie fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la clause contractuelle litigieuse est très claire en ce qu'elle prévoit

de fourniture de gaz naturel (depuis 2007) et d'électricité.

huit mensualités est abusive ; En conséquence, - Dit que cette clause ne doit pas trouver application en l'espèce; - condamne la COMPAGNIE D'ASSURANCE GAN à accorder sa garantie à Monsieur X...

À l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent qu'ils ne sont pas concernés par la transaction intervenue entre le GAN et la SAE pour défaut de dénonciation de celle-ci et prétendent que le GAN a en effet

Sylvain FEUILLET14 Z... d'Italie28100 DREUXreprésentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00031152 LB/CDplaidant par Me MAZIER, avocat au barreau de CHARTRESINTIMES8/ Monsieur Jean-Claude

Au soutien de ses prétentions, la société Gan Assurances fait notamment valoir sur la garantie que : - s'agissant de la clause de garantie des pertes d'exploitation pour fermeture temporaire par décision

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

PONTOISE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME/GUTTIN SCP GAS, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour d'appel de

Michel X... à l'encontre de la Compagnie GAN, dire que s'il était fait droit aux demandes de M.