Première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (n°17-11337), vu les articles L.312-1 et suivants, L.312-33 et suivants, L.313-1 et suivants, et R.313-1 et suivants du code de la consommation

Cet article a pour objet d'assurer le consentement éclairé du consommateur.

Les appelants font observer que si l'acquéreur entend renoncer au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'article L312-17 du code de la consommation exige une mention manuscrite

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2017, déclarant bien-fondée l'action paulienne et confirmant l'inopposabilité des cessions de parts sociales à l'encontre du liq

Hocine X... et Magali Z... soutiennent que l'article R313-1 du Code de la consommation indique que le taux annuel à communiquer est équivalent s'il s'agit d'un crédit à la consommation, et qu'il est proportionnel

Sur la régularité de la procédure de contrôle La société invoque la nullité de la procédure de contrôle sur le fondement des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte

Crédit Lyonnais leur avait consenti selon offre du 19 juillet 2006 et de son avenant du 20 juin 2013 et demandé la déchéance des intérêts, par application de l'article L. 312-33 ancien du Code de la consommation

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

M [P] [D] conteste la réception de la demande de convocation d'une assemblée générale alléguée par les requérants et fait valoir que la demande d'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution

[N] [G], médecin, la mise en oeuvre d'un contrôle d'activité. Par courrier du 19 janvier 2017, l'ESML a transmis à M. [G] un constat d'anomalies.

Le secteur concerné et les parties en cause 5.Le secteur concerné est celui de la distribution de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, est applicable à l'action en paiement de la banque ayant fourni un crédit immobilier à un consommateur.

SUR CE, 1) sur l'application des dispositions du code de la consommation au contrat de location conclu entre la société Itac et le CM-CIC leasing.

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

25 janvier 2018 et tenues pour intégralement reprises, il demande à la cour de : vu les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.312-2 et suivants, R.313-1 et suivants du code de la consommation

; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation ; Que le Crédit