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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

603625ec93b55c891f0667f9

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

SELARL REBOTIER ROSSI ET ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon INTIMES : [G] [I] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (Ain) [Adresse 2]' [Localité 1] représenté par la SELARL COLBERT

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d'Appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 19 novembre 2018 et a condamné la SARL Briol Diffusion à payer au liquidateur judiciaire de la SAS Futurol'Indu

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

la procédure relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ne constituent pas un préjudice moral, le montage proposé par les sociétés Diane et Gesdom à Mme [Z] est couvert

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

déclaration de cessation des paiements et par jugement en date du 5 janvier 2015, le tribunal de commerce de FREJUS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAP 180, procédure convertie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Elle expose que les pratiques de concertation qui ont été commises couvraient tout le champ de la négociation et l'ensemble des éléments ayant une incidence sur la fixation du prix « triple net », pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Par jugement du 23 janvier 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Me [C] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162cf758b4dc27576e7b7cf

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Elle sollicite également la condamnation de la société Helio Corbeil Quebecor représentée par Mes [Y] et [M], en qualité de mandataires judiciaires de la SAS Helio Corbeil Quebecor à la garantir et à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré inopposables les opérations bancaires postérieures au jugement de liquidation et condamné la Banque Delubac à payer la somme de 322 445,19 euros au

Résumé IA — à vérifier
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Cette deuxième procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux (après annulation) n'était couverte par aucune convention d'honoraire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour déclare recevable le second appel de PWCA et infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné un sursis à statuer. Elle rejette la demande de sursis à statuer formée par l'ancien administr

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fdb0db7156140a234917ad1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le gérant à payer des dommages et intérêts à [Z] [J], disposition dont est saisie une autre chambre. Elle déboute [M] [I] de sa demande de cond

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

EXPOSE DU LITIGE La société La Cigale, qui exploite avec dix salariés une salle de concert et de spectacle, a embauché M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

du code de commerce qu'est dirigeant de fait « toute personne qui, directement, ou par personne interposée aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion (d'une société) sous le couvert

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

barreau de RENNES ****** Par arrêté du 22 mars 2016, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a déclaré d'utilité publique la création d'une zone d'aménagement concertée

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Concernant la fixation des objectifs FY14 et la distribution des avenants sur objectifs aux salariés, vous n'avez pas managé correctement ce sujet.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163786

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil d'administration du 28 juin 2016 a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51802

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d’appel a partiellement réformé le jugement de première instance. Elle a fait droit aux demandes du salarié concernant le paiement des heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile 1-5

69d88636cdc6046d47b9ee7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] et la société Mecarex aux dépens, dont distraction au profit de la société Colbert avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163353

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

; 3) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 4) les avis des personnes publiques associées ; 5) la délibération arrêtant le projet de PLU ; 6) le règlement graphique ou zonage concernant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il applique ensuite une règle de trois en fonction du nombre de salariés couverts déclarés soit 45 et de salariés effectivement couverts soit 200.

Source officielle

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