Vous précisez que la demande est présentée par l'intéressée en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs du couple, afin de faire valoir leurs droits.

Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

décembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) à sa demande de copie des originaux, avec les photographies en couleurs

Il lui était demandé de produire en cours de délibéré ses justificatifs de paiement des créanciers ainsi que les relevés de compte du couple de janvier à mars 2026.

la société FEURSMETAL notifiait à Monsieur X... une mise à pied disciplinaire de deux jours pour les 30 Novembre 2000 et 1er Décembre 2000 et l'informait qu'il était de nouveau affecté à un poste de coupeur

DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 21 avril 2006 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 76000 ROUEN comparant à l'audience représenté par Me COUPPEY

Le couple a par ailleurs mentionné percevoir les allocations familiales, l'APL ainsi qu'une prime d'activité. Au niveau de leurs charges, ils ont fait état d'un loyer de 565 euros.

à l'audience représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Blandine B..., avocat au Barreau de ROUEN Madame Marie-José X...épouse E... ... 76000 ROUEN représentée par Me COUPPEY

Par courriel du 26 mars 2024, le bailleur a admis être à l'origine de la coupure, expliquant que le contrat d'électricité demeurait au nom de la SCEA DU DOMAINE DE GERBE DE GRANVAL, alors en liquidation

J'ai toujours coopéré. Je souhaiterais regagner ma dignité. Je vous serai infiniment reconnaissant de me remettre en liberté.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET

matériels de toutes ses demandes fins et conclusions - condamner la SAS Foucque matériels à lui payer les sommes suivantes : . 59.634,96 euros au titre de la perte de la perte de la prestation de coupe

Le 28 juin 2020, Mme [U] [G] retournait à la société [C] Résidences ce coupon-réponse après y avoir apposé son bon pour accord, la date et sa signature Le coupon-réponse mentionnait': Je reconnais

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET

[U] à procéder à l'élagage des deux pins parasols litigieux à deux mètres de haut et à la coupe de leurs racines à partir de son fonds à ses frais et sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans

MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Virginie VIALLON-FRACHETTE, avocat au barreau d'EVREUX INTIME : Monsieur Christian Y... ... 27400 LOUVIERS représenté par Me Marie-Christine COUPPEY

L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et Madame Sophie COUPET