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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8faff

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 08206 Décision déférée à la Cour

Source officielle

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CA

1re Chambre B

61624a7ba68110eae5b68fe4

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Grosse délivrée le : à : Me Olivier COMTE Me Elie MUSACCHIA SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Paris ont chacune infirmé les jugements des tribunaux de commerce précités dans leur intégralité (annexes à la requête n° 39

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e47c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aucun élément n'est produit à la cour pour la renseigner sur le coût réel des suivis de l'assuré. Dans ces conditions, la demande de M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22840b8f5486fedd8b7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi la critique de la société n'est pas pertinente, elle est écartée par la cour.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le tribunal a enfin condamné la CPAM de la Haute-Saône à reverser la somme de 13 534,96 euros à l'hôpital Nord-Franche-Comté. Procédure devant la cour : I.

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CA

16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/08542 - N° Portalis DBV3-V-B7A-REDO AFFAIRE : SA MY MONEY BANK nouvelle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ils demandent à la cour de déclarer irrecevable la saisine de la cour de renvoi.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9b

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 9 janvier 2019, la société Tech'Map demande à la cour de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande à son encontre ni au titre de l'appel principal de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour déclare en conséquence Mr [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0330

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 12/00500 COUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2QF Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 02 Octobre 2019 (n° 771 FS-P+B+R) emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de

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CA

2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f4395f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

MPA/ND Numéro 20/03272 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/11/2020 Dossier : N° RG 18/01024 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G3R7 Nature affaire : Autres actions

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11427

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CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca603

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

PS/MC Numéro 20/03456 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/12/2020 Dossier : N° RG 18/03933 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDM5 Nature affaire : Demande en réparation

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CA

4ème A chambre sociale

5fd9e45c4b520423f951a797

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

IC/FF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRET DU 06 NOVEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

SUR QUOI, LA COUR Sur la saisine de la cour En suite de l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n°18-15.881), le litige soumis à la présente cour

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a27115a58bed404c03

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

19/06800 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAD55 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de MELUN RG n° 13/00519 confirmé partiellement par arrêt de la Cour

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CA

Avis

CADA:20111461

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

; 2) le contrat conclu entre la cour d'appel de Versailles et la société DALLOZ au titre de l'année 2009 ; 3) le contrat conclu le 20 septembre 2010 entre la cour d'appel de Versailles et la société LEXIS

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CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec27

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

né le 01 Septembre 1967 à CORTE (20250) ... 20218 PONTE-LECCIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

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