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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4574
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Le 19 octobre 2010 la recette principale des douanes de [Localité 3] a adressé à la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE un avis de mise en recouvrement d'un montant de 1 086 786 euros au titre
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb
29 avril 2025
29 avril 2025
irrecevable la SA Albioma Le Gol en ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 0974/19/240 et de la décision de rejet du 16 décembre 2022 en contestation de l'avis de mise
Source officielle1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2d7
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 7 août 2017 par la SA SIRA qui conclut à l'annulation de la décision de l'administration des douanes en date du 8 septembre 2014 et de l'avis de mise
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 9 septembre 2016, la Direction régionale des douanes de [Localité 8] a adressé un avis de résultat d'enquête aux termes duquel elle relève que la société Tradall (et la société Safram France) n'a pas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'administration des Douanes, par avis de contrôle du 7 juin 2017 indiqué à la société que la réglementation pour bénéficier du taux réduit de TICFE n'avait pas été respectée, l'informant que les dispositions
Source officielle2ème Chambre
659e48ef553798000884736e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 14 avril 2016, la société Prolaser a attrait l'administration des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire et le receveur régional des douanes (les Douanes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663b
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE, LA COUR Il n'est pas contesté que les sommes réclamées par l'administration des douanes à la société Capmad en vertu de l'avis de recouvrement qui a été émis à son encontre, ont fait l'objet
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Suite au contrôle effectué le 18 octobre 2013, la Direction régionale des douanes de Montpellier a adressé le 9 septembre 2016 un avis de résultat d'enquête aux termes duquel elle a relevé que la société
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
11 octobre 2006
RECETTE DES DOUANES DE COLMAR CDR3, rue Denis Papin - BP 1590 - 68015 COLMAR CEDEX L'ADMINISTRATION DES DOUANES prise en la personne du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects de MULHOUSE 13
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
Le 02 novembre 2016, la recette régionale des douanes a émis un avis de mise en recouvrement n°[...] d'un montant de 144 283 euros à l'encontre de la société Bono Distribution, qui l'a contesté le 1er
Source officielle1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 23 décembre 2015, l'administration des douanes a émis un avis de recouvrement n°0849/753/2015 d'un montant de 71.385,00 euros TTC, comprenant l'ensemble des droits de douane omis, et la TVA omise, à
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ea
22 janvier 2010
22 janvier 2010
des douanes.
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42db
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Suite au contrôle effectué le 18 octobre 2013, la Direction régionale des douanes de Montpellier a adressé le 9 septembre 2016 un avis de résultat d'enquête aux termes duquel elle a relevé que la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Un avis de recouvrement en date du 16 novembre 2007 a été émis par le Receveur des douanes pour un montant de 3.863.927 euros selon trois liquidations d'office datées du 2 novembre 2007.
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de L'ILL en paiement des droits fraudés repris à l'avis de mise en recouvrement n°838/19CI164, émis le 6 décembre 2019 par la Recette interrégionale des Douanes de [Localité 5] ; condamné la Direction
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
et droits indirects de Bourgogne (l'Administration des douanes) a émis le 23 septembre 2004 un avis de mise en recouvrement concernant cette taxe sur les déchets industriels spéciaux au titre des années
Source officielleChambre 2 A
626cd2cdbd20aa057d9f3770
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 27 décembre 2018, la direction régionale des douanes et droits indirects de Strasbourg a rejeté la contestation de l'avis de mise en recouvrement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
arrondissement de Paris aux fins de voir : - constater la nullité de l'enquête de l'OLAF et de la douane française et, en conséquence, l'absence de fondement des avis de mise en recouvrement et de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d22c19e78ebcd075a8
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Un avis de mise en recouvrement n° 778/14/CI/162 était émis, le 26 juin 2014, par la recette régionale des douanes de Marne la Vallée.
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 26 juin 2019, l'administration des douanes a adressé à la société son avis, se référant à l'article 345 bis, III du code des douanes, au terme duquel : - elle concluait que la société n'était pas éligible
Source officiellePage 6 sur 48