* * * Par acte authentique du 5 octobre 2011, la SCI Damelo a vendu à M. Fabien X... et Mme Alizée Y...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacune

Mairie de Rosay — Copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X déposé par la commune pour la construction d'une réserve d'eau de 130 m3 sur le chemin des Grands Mesnils.

maison départementale des personnes handicapées de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical comportant le détail des pourcentages d'incapacité pour chacun

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal de bornage permettant d'établir la limite entre le chemin

opposé par le maire de La Tronche à sa demande de copie de l'avis du bureau d'études AlpGéorisques dans le cadre d'un refus de permis de construire de trois maisons individuelles, sur le terrain situé chemin

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châbons à sa demande de

mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et 77 chemin

La commission en prend note mais observe que l'arrêté joint au recours de Maître X est un arrêté affectant sa cliente à l'UEAJ de Châlon-sur-Saône.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de la copie de chacune

Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Boubenna, représentant Mme C et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Entre 2009 et 2014, il a acquis plusieurs sites qui lui ont permis de s'implanter aux Etats-Unis, au Canada en Australie, au Brésil, en Chine, au Japon et en Nouvelle-Zélande.

Madame X, pour la SARL X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 42100 SAINT ETIENNE représenté par la société DAVEAU CONSEIL IMMOBILIER 20 rue Juliette

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie de documents relatifs au chemin

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun

président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du permis de construire concernant le transformateur haute tension « P0009 X », situé chemin