Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.

GUIGUESSON, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme VELMANS, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 mars 2024 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise

Il s'en déduit un risque pour la sécurité des personnes dénoncé et constaté dans le délai décennal.   2.

Greffier, lors des débats : J. BARBANCE- DURAND ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A.

L'impropriété à destination de l'ouvrage est ainsi avérée, indépendamment du désordre décennal résultant du non-respect des règles parasismiques.

2008, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Elle soutient qu'il n'y a jamais eu réception, et qu'en tant qu'assureur responsabilité décennale, sa garantie ne peut être mise en jeu.

Le déménagement et le dépôt en garde-meubles des marchandises, confiés à la société Bel Air Transports, au profit de M.

Greffière lors des débats : Mme Vanessa ALCINDOR ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

délibéré Rapport ayant été fait oralement par Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre, conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats

[Z] [P] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL Case [P] ainsi que la compagnie Sagena, assureur responsabilité décennale de cette entreprise, sur le fondement des articles 1792 suivant code civil

Greffier, lors des débats : M.

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de copie et envoi postal ou par courrier électronique, d'informations contenues dans la table décennale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orthez à sa demande de communication des tables décennales

[Z] et la MAF mal fondés en leur appel et les en débouter, A titre subsidiaire, - Juger que la garantie responsabilité civile décennale de la société 2SP Bâtiment n'a vocation à s'appliquer que

La commission considère par conséquent que ces tables décennales sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande. 1.2.

L'assureur de responsabilité civile décennale de la société Tapi était la société Axa France IARD.

un désordre de nature décennal.