la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de fouille à nu dont son client a fait l'objet depuis le début

communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Beauvais, depuis le début

invoquant les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, demandaient le rapport des sommes ayant permis à l'épouse d'acquérir ces biens dont ils soutenaient qu'elles constituaient des donations déguisées

La Cour d'Appel de Pau a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré [P] [M] irrecevable à faire inscrire sa créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de [E] [L]. Elle a infirmé le ju

[M] [S] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Béatrice FUSENIG, de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [A] [S] [Adresse 15] [

C... épouse DEMUYTER Représentant : Me Francis BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M.

Représentée par la SCP DEBUYSER/ PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro ...du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

APPELANTS : Monsieur [P] [K], en qualité de gérant de la SCI KERLAN né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 13] Représenté par Me Guillaume PLOUX de la SCP DEBUYSER

sociétés de Quimper sous le n° 901.416.396, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia DEBUYSER

CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laetitia DEBUYSER

, pour la valeur du bien au jour du partage et en fonction de son état au jour de la vente, - dire qu'il n'y a pas de donation déguisée et que, par voie de conséquence, elle ne devra pas faire rapport

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas à son argumentation et à ses moyens relatifs à l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée, qu'il

Sur les donations déguisées constituées par des virements du compte de Monsieur [J] [G] vers ceux de son épouse Monsieur [A] [G] soutient que Madame [S] aurait bénéficié de donations déguisées constituées

- Juger que lesdits actes ne peuvent en aucune manière être requalifiés en donation déguisée n'étant pas discuté que les prix de vente ont bien été payés.

ces deux ouvrages ayant fait l'objet, le 17 septembre 2004, d'un encart publié dans le magazine LIVRES HEBDO (pièces 20, 26, 29, 30), * l'annonce de la sortie de ces livres a été également faite, début

et débouté en conséquence Mr [O] de sa demande au titre du travail dissimulé, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mr [O] est une clause de non-concurrence déguisée

Les discussions on débuté en 2015 et devaient déboucher sur une lettre d'intention pour la signature d'un bail commercial.

le 30 août 1991 et " donné acte à Paula Y... de ce qu'elle reconnaissait que l'acquisition en indivision de la villa située à COLOMARS (06) par acte notarié du 30 août 1991 constituait une donation déguisée