Février 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Maître Jean-Marie DELECROIX

Appelant Comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 5] BORDE (anciennement SIE 7ème, 9ème et 10ème arrondissements de [Localité 5]) représentée par Me Pascal DELCROIX

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : 21.01.2025 à : - Me Olivier DANJOU - Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2025, M. et Mme [R] demandent à la cour de : ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : > a dit n'y avoir lieu à déchoir

ANNE [V] ET ISABELLE DECRON- LAFAYE, S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), S.A.R.L.

[R] [H] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE, S.A.R.L. INTERCONTINENTALE PATRIMOINE, Monsieur [N] [V], S.A.R.L.

1986 à [Localité 2] (94) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770 Assisté par Me François DELACROIX

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 6] INTERVENANT FORCÉ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Maître Fabienne DELECROIX

[N] [I] né le 25 mai 1963 à PARAY-LE-MONIAL (71600) de nationalité Française 168 route du Vincent 38440 MEYSSIEZ représenté par Me Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat au barreau

DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00087 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 01 Décembre 2022 APPELANTE : Société [6] [Adresse 7] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gallig DELCROS

DBVM-V-B7F-K5NB C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SCP DELACHENAL DELCROIX

75012 PARIS représenté par Me Françoise OCHS, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P76) APPELANT **************** Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire 20 rue Eugène Delacroix

SADA ASSURANCES Représentée et assistée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 06 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00383 APPELANTE : S.A.S.U. [4] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Gallig DELCROS

Jugement rendu le 31 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00533 Copies exécutoires délivrées à : - Maître Virginie FARKAS de la AARPI GZ AVOCATS - Maitre Gallig DELCROS

période où Madame Y... était sous le coup d'un choc émotif, renouvelé par la réitération des envois de lettres et de communications téléphoniques véritables agressions de nature à la plonger dans un désarroi

LECLERC) [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : salarié : M.

[I] [U], Me Jennyfer BRONSARD, substituant Me Fabienne DELECROIX de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les