d'appel pour absence de signification des écritures de l'appelant à l'AGS de [Localité 4] dans le délai de quatre mois de la déclaration d'appel, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du

par [J] [M] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 19'; En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

. ******** Par déclaration du 8 septembre 2025, la société KLM et M.

d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et, au-delà, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et ce pendant un délai de deux mois à l'issue duquel

Par ailleurs, l'article 908 du même code dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour

Par avis du greffe en date du 16 mai 2025, celle-ci a été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non encore constitué dans le délai d'un mois.

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 27 janvier 2025.

La notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 constitue le point de départ du délai de péremption.

et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, il a été invité à présenter ses observations en vue de l'audience du 26

Par ailleurs, l'article 908 du même code dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

''déclarer caduc l'appel interjeté le 12 janvier 2024 faute de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile.

d'appel en raison de l'absence de remise de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.<br/>

un délai de 2 mois.

LA DECISION Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.