Par jugement en date du 11 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nice a, à la demande du ministère public, prononcé la faillite personnelle de Monsieur [H] [P] pour une durée de cinq ans.

Au cas présent, rappelant qu'aucune sanction (faillite personnelle ou interdiction de gérer) ne peut être prononcée contre une personne morale (qui emporterait sa dissolution ou sa cessation d'activité

de la société [11] tendant à la condamner à supporter l'insuffisance d'actif ; - rejeter la demande tendant à prononcer sa faillite personnelle ; - rejeter la demande tendant à prononcer à son encontre

au détriment de la société pour que la liquidation de ses biens personnels puissent être prononcée ; Attendu que Madame Françoise X ajoutait qu'elle considérait la mesure de faillite personnelle prononcée

Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle Sur la prescription invoquée par M.

Statuant à nouveau : - Juger qu'il n'y a lieu à prononcer la faillite personnelle de M.

[V] [U], - prononcé la faillite personnelle du dirigeant M. [T] [H], et fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - prononcé la faillite personnelle du dirigeant M.

si la cour refusait de prononcer une mesure de faillite personnelle, condamner, à défaut de faillite personnelle, M.

Sur l'action tendant à voir prononcer la faillite personnelle du dirigeant': Il résulte des dispositions de l'article L653-1 que les actions aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou une

Les faits susceptibles de sanction Article L 653-4 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

-6 du code de commerce, la faillite personnelle, ou l'interdiction de gérer, à l'encontre de tout commerçant ou de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

Selon l'article L.653-4 5°, il peut être prononcé la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé

A la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, le jugement déféré a prononcé, pour une durée de 10 ans, la faillite personnelle de M. X... .

[L] l'ensemble des faits concernant toute la période d'existence de la société dont il était le gérant de fait depuis 2009, et de prononcer à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une

Elle a fait assigner M.

Aux termes de l'article L.653-4 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait

Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L 653-3 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait

L'appelant fait valoir que la sanction prononcée ne respecte ni le principe de proportionnalité, ni le principe d'individualisation.

sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle : L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de M.