relatifs au recouvrement des taxes d'urbanisme suivantes au titre des permis de construire des 17 juillet 2008 et 3 mai 2010 délivré pour le 3, rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye : 1) les taxes pour dépassement

et le véhicule ayant été déposé le 16 janvier 2023 devant ses locaux.

avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° PC 00259704F0001-01 déposé

véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref. 3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.

sa demande de copie du rapport de l'assistante sociale de l'aide sociale à l'enfance de Saint-Denis de la Réunion, relatif à sa fille X, à la suite de l'information préoccupante qu'elle a elle-même déposée

suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, administratif et professionnel, déposé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée

opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de X, enfant de ses clients né le 2 janvier 2014, déposé

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aspremont à sa demande de copie de la déclaration de travaux déposée

le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de toute déclaration principale ou partielle de succession déposée

par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa demande de visa long séjour déposée

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal complet de la SARL LAUNIS, dont ses clients sont associés, en particulier les déclarations de résultats déposées

par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main courante, le concernant, déposée

l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents relatifs à l'enquête administrative la concernant diligentée par l'inspection de la Gendarmerie Nationale à la suite du signalement qu'elle a déposé

territoires de l'Allier à sa demande de copie de documents relatifs à l'étang du Bouxier situé sur les communes de Chevagnes et de Beaulon : 1) la déclaration de régularisation et les documents annexés déposés

enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé

par courrier électronique, ou, à défaut, par cédérom, ou encore, par envoi postal, des documents suivants : 1) la demande de convention d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) déposée

La condition tenant au délai de prise en charge étant dépassée, le dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]).