[C], pour manquement à leurs devoirs de conseil et d'information, et demander la condamnation des sociétés In Extenso, Diot-Dubreuilh et Rey et MMA Iard à lui payer in solidum 75 081,83 euros au titre

de l'existence d'un tel contrat ; qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [K] ; qu'aucun avenant de mise à disposition n'a été régularisé entre la société [1] et elle-même, les quelques missions dévolues

INTIMES Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] SELARL GARNIER GUILLLOUET, en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE TDA -TERRASSEMENT DÉMOLITION

C'est à celui qui est légalement tenu d'un devoir d'information ou de conseil d'établir qu'il a satisfait à son obligation.

société BOAT DEVELOPPEMENT à la somme de 800.000 € au principal, et statuant à nouveau, condamner la société SPBI à payer à la société BOAT DEVELOPPEMENT les sommes de 1.278.000 € au titre de la dévalorisation

fond, origine Juge de l'exécution de PRIVAS, décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/01421 Monsieur [L] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric DEMOLY

Par acte d'huissier des 9 et 10 janvier 2014, la société TOIT ET JOIE a fait assigner les sociétés [BBBB] et SEE-SIMEONI, entreprises chargées des travaux, (la première pour le macro lot A1 : démolition

service public, en vertu des dispositions de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue

ISLANDS non comparante Demanderesse au recours, contre une décision en date du 18 décembre 2006 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : la SCP DELVOLVE

l'Ile aux Moines reprochant à SVE d'avoir abandonné le site, de l'avoir laissé non surveillé et non clôturé pendant une certaine période ce qui aurait permis des actes de vandalisme, de ne pas avoir dépollué

société SCANIA, société suédoise de construction de véhicules utilitaires, a commandé à la société ACTIA, dénommée aujourd'hui ACTIA AUTOMOTIVE, assurée par la société AGF devenue ALLIANZ IARD, des dévolteurs

que cette caisse étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue

de mise en valeur du Marais classant cet immeuble parmi 'les immeubles dont la démolition pourra être imposée sauf en cas de maintien des activités industrielles, artisanales ou commerciales'.

La société DEF se plaint qu'au cours des travaux de démolition, certains immeubles ont été dégradés, que d'autres ont été démolis par erreur.

Concernant la demande de démolition, la SCI fait valoir qu'aucun élément ne démontre qu'elle a pu réellement apprécier l'empiètement évoqué et que si l'acte de 2018 contient en annexe un plan, force est

Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.

compétence territoriale, conduisant à une concurrence brutale et sans dispositif transitoire ; le législateur, en dépit d'une situation légalement acquise depuis les lois des 28 avril et 4 mai 1816, a dévalué

[H] [Z] et l'EIRL L'OUSTAOU DE DIOU à démolir le mur de clôture édifié par leurs soins sur la propriété des consorts [V] et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du