AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Appel a été interjeté le 30 septembre 2021 par le conseil de la SASU LE BOUCHON et Monsieur [Z], président de la SASU LE BOUCHON en intimant la Commune [Localité 3] à l'encontre de l'entier dispositif.
Source officiellePage 6 sur 32
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
part, de résilier la convention conclue le 4 février 2014 avec la société à responsabilité limitée Le Pavillon pour l’exploitation d’un restaurant dans le « club house » de l’association relevant du domaine
Source officielle