compter du 15 septembre 2017 ; à charge pour le notaire, assisté le cas échéant d'un expert, d'évaluer la valeur locative du bien, Rappelé que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse

N° 11/03487 AFFAIRE : [R] [O] C/ [D] [S] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Avril 2011 par le Tribunal d'Instance de DREUX N° Chambre : N° Section :

secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des procès-verbaux, détenus par le commissariat du 3e arrondissement, dressés

courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'inventaire dressé

opérations et pour y parvenir, - ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de La Rochelle sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera dressé

Portalis DBV3-V-B7I-WNPM AFFAIRE : [L] [U] C/ Société [1] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX

Les époux [L] ont fait dresser le 11 juillet 2011 un procès-verbal par huissier de justice.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur Pierre X... né le XXXXXXXXXXXXXXX à DREUX

B..., représenté par Me Dreyer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, 2°) de prononcer, la décharge en droits des impositions en litige au titre des années 2018 à 2020 ; 3°) de mettre

avocat au barreau d'Arras et Me Xavier LACAZE, avocat au barreau de Paris INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES HAUTS DE FRANCE (DREETS

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir satisfaits l'ensemble de ses droits relatifs au temps de travail, salaires et accessoires de salaires.

devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juin 2022, le 17 mars et le 30 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL le Club 37, représentée par Me Drévès

Par jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance d'Arras a homologué l'état liquidatif dressé par Me [M], notaire à Bapaume, concernant le partage judiciaire de l'indivision ayant existé entre

VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [N] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de DREUX N° Chambre

10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite) est de nationalité française, et en ce qu'il a ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil, et ajoutant au jugement d'ordonner que soit dressé

13/04754 AFFAIRE : [G] [U] C/ SAS CORDON ELECTRONICS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Novembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de DREUX

VERSAILLES Code nac : 48A 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00022 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHRN AFFAIRE : [K] [R] C/ Société CETELEM DRE

Par acte du 14 décembre 2017 dressé par Me [X], les époux [M] ont donné la nue-propriété des lots situés à [Localité 5] et des parts de la SCI à leurs deux fils.