AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
Sur ce point ils invoquent la desserte en eau et électricité située à proximité, non seulement par les équipements du ranch [2], mais également ceux de bâtiments agricoles importants comme la porcherie
Source officiellePage 6 sur 2914
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
qualifier ainsi : Que sur ce point les parties s'opposent sur l'appréciation du cas d'espèce : - les époux [O] invoquent la proximité de zones urbanisées en ce que les parcelles sont accolées au ranch
Source officielle