déterminée d'usage d'une durée renouvelée chaque mois pendant 76 mois.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La convention collective applicable à l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée d'usage est la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme court à compter de la conclusion

M [X] [P] comme trois autres salariés saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 27 septembre 2012 aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

déterminée qui est nul car le contrat de travail à durée indéterminée initial n'avait pas été rompu.

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C.

Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

à la durée du travail.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère AF.

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS, Mme [C] [P] était indemnisée pour une affection de longue durée

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; - le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

[S] [L] était embauché par la SAS Entreprise Guy Challancin en qualité d'agent de service par contrat à durée déterminée puis à compter du 02 mai 2016 par contrat à durée indéterminée à temps complet.

certains des contrats de travail à durée déterminée antérieurs.

En 2004, Monsieur [A] a conclu avec le CFPTS deux contrats de travail à durée déterminée, les 2 mars et 14 avril 2004, en qualité de formateur occasionnel pour une durée déterminée d'un jour le 20 février

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée