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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeb2
6 mai 2008
6 mai 2008
APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le FGAO dont le siège social est 64 Rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635b7200b201587f74be0368
27 octobre 2022
27 octobre 2022
NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de [Localité 4] SELARL KREBS-SUTY-[S] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MELICEM [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Vincent
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
BILOBA [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 23 mai 2024 DÉBATS : en application des
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91473
15 avril 2014
15 avril 2014
né le 28 Novembre 1956 à LOUVROIL (NORD) ... 35540 PLERGUER Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Vincent LEMAIRE, Plaidant
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67f
23 mai 2006
23 mai 2006
ET P., avoués à la Cour INTIME : Maître Michel JUN 6 Place Saint Vincent BP 183 40104 DAX CEDEX tant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, qu'ès qualités de représentant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6285e0d96a1876057df5d298
18 mai 2022
18 mai 2022
Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] / FRANCE [X] [T] né le 26 Avril 1942 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] / FRANCE Représentés par Me Eric-Elinam
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de8b
10 avril 2025
10 avril 2025
[P] [D] [J] es qualités de mandataire judiciaire de la SA PAULIN désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris le 11 mai 2021, représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f6025b1c1a56b8e1651f7b
8 avril 2025
8 avril 2025
SYNDIC ADMINISTRATION DES BIENS IMMOBILIERS - SABIMMO, RCS de Bobigny sous le n°339 303 232, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf31
16 mai 2008
16 mai 2008
représentant légal pour ce domicilié au siège social, en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir spéciale Le Nid de Cygne-Bras sur Meuse BP 45 55101 VERDUN CEDEX Comparante, assistée de Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf32
16 mai 2008
16 mai 2008
représentant légal pour ce domicilié au siège social, en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir spéciale Le Nid de Cygne - Bras sur Meuse BP 45 55101 VERDUN CEDEX Comparante, assistée de Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf33
16 mai 2008
16 mai 2008
représentant légal pour ce domicilié au siège social, en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir spéciale Le Nid de Cygne - Bras sur Meuse BP 45 55101 VERDUN CEDEX Comparante, assistée de Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf34
16 mai 2008
16 mai 2008
représentant légal pour ce domicilié au siège social, en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir spéciale Le Nid de Cygne - Bras sur Meuse BP 45 55101 VERDUN CEDEX Comparante, assistée de Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf35
16 mai 2008
16 mai 2008
représentant légal pour ce domicilié au siège social, en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir spéciale Le Nid de Cygne-Bras sur Meuse BP 45 55101 VERDUN CEDEX Comparante, assistée de Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf36
16 mai 2008
16 mai 2008
représentant légal pour ce domicilié au siège social, en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir spéciale Le Nid de Cygne - Bras sur Meuse BP 45 55101 VERDUN CEDEX Comparante, assistée de Maître Eric
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90b
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Vincent A... demande à bénéficier de la clémence de la cour.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebe
11 mai 2016
11 mai 2016
- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888a
29 juin 2006
29 juin 2006
social, 18 rue Vaillant 78290 CROISSY SUR SEINE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET STEPHANE BEGIN, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Maître Vincent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7277
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0f
16 mars 2017
16 mars 2017
SA FILIA MAIF Grosse délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Eric MARY Me Nathalie VINCENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 29 Septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e123
26 février 2010
26 février 2010
France, en date du 18 Octobre 2007, enregistré sous le no 07/ 08 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) 64, rue Defrance 94682 VINCENNES
Source officiellePage 6 sur 42