AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170483
23 mars 2017
23 mars 2017
opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de copie de la grille d'évaluation du Cirque de l'Essonne réalisée par le service Espaces
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20e chambre
5fca2bebd71d5d106376799e
27 juillet 2020
27 juillet 2020
l'audience, le ministère public, appelant, a conclu à l'infirmation de la décision déférée en soutenant que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique sont réunies en l'espèce
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