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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170483

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de copie de la grille d'évaluation du Cirque de l'Essonne réalisée par le service Espaces

Source officielle

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CA

20e chambre

5fca2bebd71d5d106376799e

Appel

27 juillet 2020

27 juillet 2020

l'audience, le ministère public, appelant, a conclu à l'infirmation de la décision déférée en soutenant que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique sont réunies en l'espèce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03559_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les HCL sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172036

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

copie des rapports de la commission municipale d'accessibilité de Rabastens et de Couffouleux, en particulier l'étude relative au plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel estime que le véhicule livré était apte à l'usage prévu et que la surcharge de poids était la conséquenc

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0e

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

suffisante à l'assuré, ne pouvant atteindre cet objectif qu'en assortissant cette obligation d'une sanction automatique, dont l'application ne pouvait être modulée en fonction des circonstances de l'espèce

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31929cdc6046d47a7ff16

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il fait valoir qu'il n'y a pas d'approche circonstanciée de l'insuffisance des diligences, qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'intéressé ne bénéficierait pas d'une laissez-passer à bref délai,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Force est de constater que les conditions d'entrée sur l'espace Schengen sont vérifiées au moment du contrôle transfrontière et en l'état, le risque migratoire ne peut pas être exclu.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3231

Appel

6 février 2020

6 février 2020

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SAS Philippe Raoux a créé un espace touristique à [Localité 10] dénommé la Winery, comportant un restaurant, un magasin et des ateliers d'oenologie.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

68eddab5c8f5ccbb77339a11

Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille d'une demande de taxation suivant requête réceptionnée le 17 juin 2024 aux fins de restitution de la somme de 3500 euros qu'elle aurait versée en espèces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9201b929ea0bd18d0c2d9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

En l'espèce, les quatre contrats souscrits (pièces n°1 à 4) vise des remplacements de quatre salariés absents distincts, le premier du 5 juillet au 15 août 2011, le second du 16 août au 12 septembre 2011

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca632e716c524b4af91acf

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[R], ès-qualités de liquidateur, de leur demande reconventionnelle à l'encontre de la SA Manioukani au titre d'une perte de chance, en l'espèce parfaitement illusoire, de percevoir l'honoraire de résultat

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9676a7aa8ed52f530451b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de sa demande d'irrecevabilité sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, Statuant à nouveau, - Dire que seul le régime spécial des produits défectueux est applicable en l'espèce

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que «'les espaces boisés classés figurant au plans de zonage, sont soumis aux dispositions des article L130-1 et suivants du code de l'urbanisme'.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160253

Appel

4 février 2016

4 février 2016

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des derniers rapports annuels et des comptes de résultats du délégataire en charge de la gestion du centre de congrès Pierre Baudis et Espaces

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163095

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

offres (première et seconde phase) au regard des critères du règlement de la consultation, concernant le marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réfection et l'optimisation des bâtiments et des espaces

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202054

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, idéalement sur tableur, des données financières relatives aux dépenses d’investissement et d’entretien dans l’espace

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25f4cdc6046d47e21afe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 février 2026 OBJET DU LITIGE Monsieur [D], entrepreneur en espaces verts exerçant sous l'enseigne [1] à [Localité 3], a engagé Monsieur [S] (le salarié)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d18cdc6046d4738398d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

soulevant : - L'irrégularité d'une notification concomitante des décisions de refus d'entrée et de maintien en ZAPI - L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile, en l'espèce

Source officielle