AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69f042cecdc6046d47ccd055
27 avril 2026
27 avril 2026
du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français
Source officiellePage 6 sur 3281
14e chambre
5fd984b36d00ae743f490d68
16 janvier 2020
16 janvier 2020
euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de six jours suivant la signification de la décision à intervenir, - condamner la société Axa France Vie à lui payer la somme de 3 000 euros
Source officielle