AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec66
18 octobre 2025
18 octobre 2025
[S] [F] [C], en faisant usage de l'identité de [E] [R], a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 14 heures 21, en faisant valoir qu'aucun des critères définis
Source officiellePage 6 sur 8091
Pôle 6 - Chambre 5
5fd95552add3743ecb66fecb
20 février 2020
20 février 2020
La société [Adresse 6] conclut au débouté et à la confirmation du jugement en faisant valoir que la procédure disciplinaire a été engagée le 16 février 2010 dans le délai de 2 mois après qu'elle a eu connaissance
Source officielle