de Toulouse a, par courrier du 29/01/2026 invité Madame [H] [N] à régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation

cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 14/01/2026 invité [R] [V] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation

magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mai 2025 complétées par conclusions du 16 juillet suivant formant

Représentant : Me Philippe RAVAYROL, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0155 - N° du dossier 2008142 INTIMEES 4/ SARL S O N D E F O R (SONDAGES ET FORAGES

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre exécutoire fondant

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par courriel, d'une copie des cinq derniers avis d'imposition sur les revenus et d'impôt de solidarité sur la fortune

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courriel électronique à sa cliente et au format

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication au format

La cour confirme le jugement de première instance et déclare l'enfant de nationalité française, en se fondant sur la possession d'état de français de l'enfant et de son père, malgré l'acquisition tardive

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence sous format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa demande de copie, de préférence au format

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, sous format

Mairie de Paris — Copie, au format électronique, de l'ensemble des documents relatifs aux campagnes de furetage (ou autre type de chasse) de lapins menées en 2017 et 2018 notamment les conventions, factures

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication, de préférence au format

Lysacoda et Codalysa à procéder à leurs frais exclusifs à la repose de l'enseigne exploitée par la société Promotel Résidence Mister Bed selon le même emplacement antérieur à sa dépose, selon les mêmes format

[Q] les cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune et les majorations y afférentes à l'exception des majorations pour manquement délibéré auxquelles elle renonce. M.

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et en ce qu'il a ordonné à la société de

Rejet de la requête en retranchement ; rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; condamnation in solidum des demandeurs à verser à la défenderesse la somme de 3 000 euros sur le

secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, dans un format

[O] [Y] et Mme [U] [Y], mariés, ont déposé une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.