22 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit " Les baux " à Saint-Didier-la-Forêt

à la Coopérative Agricole et Forestière Sud Atlantique.

W..., - constate que le droit de préférence institué par l'article L514-1 du Code Forestier n'a pas été respecté par les vendeurs, - déclarer nulle la vente intervenue entre M.

ne présentant pas de garantie de gestion durable (code forestier, L. 124-5), au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (code forestier, L. 214-3, L. 214-5, L. 214

Et aux termes de l’article 2212-1 de ce code : « Font également partie du domaine privé : / 1° Les chemins ruraux ; / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

; - le moyen tiré de l'insuffisance de la compensation forestière n'est pas fondé.

, le versement à la commune de Chaleins d'une somme de 1 500 euros et de rejeter les conclusions de la commune de Chaleins dirigées contre l'État.

CHALMETON FORESTIER DU CENTREVAR [V] [F] SARL COMPAGNIE DES BOIS ET DERIVESDU GEVAUDAN CBDG SAS SCIERIE DU MILIEU Sandrine CLOLOT EPIC ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS SARL CROS PERE ET FILS SARLU

C / OFFICE NATIONAL DES FORETS Y... GRA. / BG.

. / (…) / L’équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné

privé forestier de l'Etat, le demandeur ne pouvait valablement agir contre l'ONF qui était seulement en charge de la gestion et de l'équipement des bois et forêts, mais que la fin de non-recevoir résultant

: " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

BOIS CREUSE, a pour activité le bûcheronnage et l'exploitation forestière.

La société Petit forestier location a déclaré sa créance auprès du mandataire.

forestière (…) ».

prévu par l'article L. 122-4 du code forestier.

, qui vise le cas de l'incendie de forêt menaçant les zones urbanisées.

» au titre de l’incendie de forêt, à l’identique de la zone boisée jouxtant sa limite sud.