CONSTATE que Marie-Laure Z... maintient sa demande de contribution du père sauf à dispenser celui-ci de toute participation aux frais d'entretien et d'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune

S'agissant de la société Georges Précision, le retour à meilleure fortune consistait à porter ses capitaux propres à un montant supérieur à une fois et demi le montant de son capital social, soit 225 000

M. et Mme [W] ont fait l'objet d'une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune le 23 octobre 2013, au titre des années 2004 à 2012.

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul de la valeur locative du logement situé 49, rue Fortuné

Roger X... et Mme Luce Y..., son épouse, ont souscrit une déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, reçue le 13 novembre 2012 par le service des impôts des particuliers

EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 juillet 2011, l'administration fiscale a invité Monsieur [S] [R] et son épouse Madame [P] [C] (Monsieur et Madame [R]) à déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

de 283321 euros Monsieur Olivier X... a été assujetti à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de 2012, d'un montant de 697899 euros.

Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : droits rappelés 8204 € ; intérêt de retard 820 € ; total 9024 €.

né le 06 Novembre 1965 à PARIS (75000) ... ... 01510 VIRIEU LE GRAND représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Danica

valeur vénale des immeubles qu'elles détiennent en France , que cette taxe n'est pas une imposition mais une sanction destinée à pénaliser les contribuables qui ont cherché à éluder l'impôt sur la fortune

A titre subsidiaire, ils font valoir le fait qu'en appliquant cette nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune, le législateur a remis en cause aune situation juridique acquise et les effets que

Ils ont demandé la décharge de tout impôt de solidarité sur la fortune au motif de ce que ces parts correspondaient à des biens professionnels.

FAITS ET PROCÉDURE Suite à un contrôle sur pièces de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 2008, Monsieur et Madame [V] ont fait l'objet d'une proposition de rectification

fortune, de la somme de 52 425 euros.

Suite au contrôle des déclarations d'Impôt de Solidarité sur la Fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Madame X...

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations fiscales pour les six dernières années relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune

pas déposé une déclaration commune d'impôt de solidarité sur la fortune.

Il fait valoir qu'il s'agit d'un impôt sur la fortune, donc une imposition de personnes fortunées, et que la seule question est de savoir s'il lui a fallu réaliser une cession forcée de leur patrimoine