PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [X] [B] né le 04 Avril 1929 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Marie NOURRIT-FRESET

Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ 89 DU 04 Avril 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Frévent

au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [U] [Z] épouse [V] née le 19 Août 1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET

N° N° RG 16/14880 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7C7C [N] [U] C/ [V] [V] [A] [C] [K] [N] SCP [Personne physico-morale 1] Grosse délivrée le : à :Me Cherfils Me Fradet

************** Faits, procédure et prétentions des parties Aux termes d'un acte intitulé « convention réitérative de cession de parts sociales » (la convention) en date du 25 mai 2018, les frères

EXPOSE DU LITIGE A la suite du décès de Monsieur [Z] [J], survenu le [Date décès 1] 2000, une procédure a opposé sa veuve en seconde noces, Madame [S] [J] née [H] aux frères

La société Free répond notamment que : - la preuve d'un lien contractuel entre M. 

, de leur intervention volontaire, - A titre subsidiaire, si la Cour venait à déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Madame [W] [F] [V] en sa qualité de curatrice de son frère Monsieur [X]

: Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/87 DU 04 Avril 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de Monsieur X, beau-frère

Michaël X... et l'autre moitié pour les époux Jean- Jacques et Patricia X... un ensemble de terrains sur le territoire de la commune de La Garde Freinet (Var), soit : 1opar acte du 23 octobre 1987 : deux

né le 26 Octobre 1948 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... 34490 THEZAN représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de la SCP FRESET, avocats au barreau de BEZIERS substitué

MONTPELLIER INTIMEE : Compagnie d'assurances SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE F RANCE 200 Avenue Salvador Allendé TSA 85017 79060 NIORT CEDEX représentée par Me Dominique Charles FRESET

Suisse ; si le séquestre était levé, Matra perdrait de fait son droit effectif et fondamental d'agir en réparation sur le fondement de la double indemnisation ; - dans le cadre de l'affaire des frégates

INTERVENANTE(S) : Société MIC INSURANCE COMPANY SA, représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ 94 DU 04 Avril 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

P... exerçant sous l'enseigne Freebat, dans l'appartement dont il est propriétaire au premier étage de l'immeuble [...] situé [...] .

Selon décompte effectué par le tribunal, une soulte de 43392.60 € est due à chacun des frères et soeurs.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Laurent FRAVETTE

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Laurent FRAVETTE