Dans le cadre de son activité, elle était membre du groupement d'intérêt économique (GIE) Bourgogne Franche-Comté.

Nous garantissons la réparation de vos pertes réelles ou de celles donc vous êtes responsable.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, présidente et par Madame Violaine PERRET, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

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