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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02549_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
circonscription de Bretagne, et arrêté le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État à la somme de 360 020 euros, en tant qu'elle a écarté du droit à remboursement les factures de la société France
Source officielleChambre sociale
62736b09a58162057dac690f
28 avril 2022
28 avril 2022
ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :
Source officielleChambre sociale
6274bd792799a9057d5dd2f0
28 avril 2022
28 avril 2022
ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR
Source officielleChambre sociale
6274bd7d2799a9057d5dd2f8
28 avril 2022
28 avril 2022
ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :
Source officielleChambre sociale
6274bd802799a9057d5dd2fe
28 avril 2022
28 avril 2022
ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :
Source officielleChambre sociale
6274bd802799a9057d5dd300
28 avril 2022
28 avril 2022
ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03398_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire français et ne démontre pas avoir développé de relations personnelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01587_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleChambre sociale
62fdd60ac40462c563c35231
5 juillet 2022
5 juillet 2022
:Alain Lacour Conseiller:Laurent Calbo Conseiller :Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b1a
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un premier arrêté du 27 mars 1912, le gouverneur des Établissements français de l'Océanie décidait la création d'un village de lépreux ou léproserie dans la vallée d'[Localité 49] district de [Localité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02794_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
français.
Source officielleChambre 1-5DP
678f382e06f4e91c5f36c454
20 janvier 2025
20 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Janvier 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f7
11 janvier 2007
11 janvier 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Janvier 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43569
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b871
13 mai 2008
13 mai 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES à SA TELEPERFORMANCE FRANCE Me Jean DESCOT COPIES le à Olivier Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e3
14 février 2008
14 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 14 Février 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00437
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d2b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
contentieux de la protection de [Localité 5] N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/000960 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.10.2025 à : Me Clarisse MASSALOUX Me Jérôme LERON
Source officielleChambre sociale
628dcaf614cc2751aa86bb99
5 mai 2022
5 mai 2022
Concernant les salaires de l'année 2001, il est mentionné un précompte de cotisation «'Sécurité sociale'» de 33,23 euros (218,01 francs).
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la société Systra France, représentée par Me Lepron, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au juge des référés de la cour d'étendre
Source officielleChambre sociale
6341141358bc223e2e3f0a0a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] est assujetti au paiement de la CSM au motif qu'il réside en France, qu'il a perçu en 2016 des revenus de son activité agricole s'étant élevés à 2'479 euros, inférieurs à 10 % du plafond annuel de
Source officiellePage 6 sur 31