, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2011, à la suite du refus opposé par le directeur du Nouveau Logis Centre Limousin à sa demande de communication du contrat de travail de la gardienne

Mairie de Livry-Gargan — Caractère communicable, aux parents d'un enfant mineur blessé,de l'identité de l'enfant à l'origine de la chute et des coordonnées de ses parents.

En cours d'instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a explicitement rejeté le recours de M. [Q].

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 9] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 8], après

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verdun-sur-Garonne à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa

concours de [Y] [H], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [L] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

concours de [F] [J], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[C] [I] [Q] sur requête de la préfecture de la HAUTE GARONNE du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du 16 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

le concours de [G] [I], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de l'enquête administrative de moralité diligentée dans le cadre de sa candidature au concours interne de gardien

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX INTIMÉE : Mme [T] [D] née le 24 Avril 1986 à Zarzis de nationalité Tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia

[O] [E] né le 21 Septembre 1962 à Constantine de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia de la seleurl Garcia avocats, avocats au barreau de Paris ORDONNANCE

[T] [H] [J] né le 14 Juillet 1998 à [Localité 2], de nationalité Capverdienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, convoqué

Le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes et n'entre pas dans le décompte des lots principaux.'

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Mme [W] a été appelée en la cause sur demande de la CAF de la Haute-Garonne.

Par arrêté du 16 mai 2026 notifié le même jour le Préfet du Lot-et-Garonne a placé Monsieur [I] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.