AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9354e
28 septembre 2016
28 septembre 2016
né le 17 Novembre 1967 à MEKNES ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 662
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Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062c
2 mai 2013
2 mai 2013
né le 06 Mai 1987 à VILLENEUVE SAINT GEORGES ... 20232 OLETTA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle
Source officielle