prononcé publiquement le 07 juillet 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : SCOP EBS LE RELAIS BRETAGNE 9 Rue Joval - ZI Joval 35690 ACIGNE Représentée par Me Aurélie GRENARD

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES DEPARTEMENT COTE D ARMOR pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représenté

[Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (Tunisie), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christian LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Benoit GRANJARD

de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Aurélie GRENARD

Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Maître Xavier LEMEE, liquidateur de la liquidation judiciaire de X... et Monique Y... 44 Rue du Jeudi - B.P. 263 61000 ALENCON représenté par la SCP GRANDSARD

27 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : LA SOCIETE NORMANDIE AMENAGEMENT 1 Avenue du Pays de Caen BP 4 14460 COLOMBELLES prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD

BNP PARIBAS FACTOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOSSARD Me GRENARD Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [R] [I] né le 26 Avril 1962 à [Localité 13] (50) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie GRENARD

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aurélie GRENARD

APPELANTE : Société SMACL ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie GRENARD

née le 30 Mars 1976 à DINAN (22) ... 22100 DINAN Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SCP LOZAC'MEUR/ GARNIER/ BOIS/ DOHOLLOU/ SOUET/ ARION/ ARDIS SON/ GRENARD, avocat au barreau de RENNES

né le 12 Mai 1966 à AUXERRE (89000) ... 77610 CHATRES Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SCP LOZAC'MEUR/ GARNIER/ BOIS/ DOHOLLOU/ SOUET/ ARION/ ARDIS SON/ GRENARD,, avocat postulant au barreau

En ce qui concerne l’église de Gronard, qui est une église fortifiée du XVIe et XVIIe siècle, également classée aux monuments historiques et située à 2,2 kilomètres du projet, il résulte de l’instruction

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire, [Adresse 4] [Localité 6], Représentées par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, postulant, avocat

de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES INTIMES ET APPELANTS Madame [E] [Z] [S] née le 13 Juillet 1946 à [Localité 10] (35) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GRENARD

[X] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédérique GRATTARD de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 172) DEFENDERESSE : Société REVOLUT

[Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEURS AU DEFERE : Madame [I] [T] née le [Date

Greffier, lors des débats et lors du prononcé Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [T] '[Adresse 3]' [Localité 2] Comparant, assisté de Me Aurélie GRENARD

Décembre 2023 - RG n° F 23/00009 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 03 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie GRENARD

représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués à la Cour SCP C..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme X... ... ...