du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

nouveau, de : à titre principal : - dire et juger que les demandes de la SAS [F] Logistiques Services sont irrecevables et mal fondées en ce qu'elles ne procèdent pas d'un motif légitime et se heurtent

Or ainsi que l'a relevé par des motifs pertinents le premier juge, la créance dont le paiement est réclamé par les bailleurs à ce titre se heurte à une contestation sérieuse ; en effet les factures en

être exigée, tandis que les copies des procurations et les listings d'opérations ne permettront pas de déterminer les auteurs desdites opérations et qu'enfin, la demande de production de pièces se heurte

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

société [Localité 4] Avenir Immobilier, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES

En cours de transport, la foreuse a été endommagée après avoir heurté le tablier d'un pont.

Elle soutient que la demande de provision de l'ASL Carré Millésime se heurte à contestation sérieuse, faisant valoir que le montant réclamé correspond en réalité au solde des appels de charges émis par

EXPOSE DU LITIGE Le 26 septembre 2019, le manège pour enfants appartenant à Mme [P] [E] a été heurté par le véhicule propriété de la société Unifroid assuré auprès de la société assurances du crédit

elles allèguent, - en conséquence, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en rétablissement des accès sous astreinte, - constaté que les demandes en paiement de provisions sur préjudice se heurtent

loyers auprès d'un séquestre, l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, En conséquence, - dire que les demandes formulées par le bailleur se heurtent

Aircalin conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, de : dire que Mme Y...n'allègue aucun " accident " au sens de la Convention de Montréal ; dire que la demande de provision se heurte

que les demandes d'injonction de réalisation de travaux et en paiement provisionnel formées par Mme [S] [H] à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la société Foncia Chadefaux Lecoq se heurtent

Aux termes de Article 956 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

[L] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Nice du 27 juin 2022; - débouter

Par ordonnance du 21 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne statuant en référé a : -Constaté que les demandes formées de part et d'autre se heurtent

Il expose que : -les demandes de Mme X... se heurtent au principe de l'unicité de l'instance (article R 516-1 du Code du Travail).

irrecevable Mme [U] [V] en ses demandes, fins et prétentions compte tenu de la liquidation judiciaire en cours de la Société [4]; - Dire et juger que les demandes, fins et prétentions de Mme [U] [V] se heurtent