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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db429b92fc563a44729

Appel

20 août 2022

20 août 2022

INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c89bf1211186fbec931

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

délégation du premier président de cette cour, assistée de Damien Govindaretty, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874455b6b52f3e4a430ed

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2450b6b43000800d86e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169d4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c33

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0ebe2d0c6fcb0c3c95b

Appel

7 août 2022

7 août 2022

LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocate au barreau de Paris représentant la Selarl Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cd8

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à [Localité 2], de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffc2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Interprète en somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db529b92fc563a4472b

Appel

20 août 2022

20 août 2022

INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db529b92fc563a44739

Appel

20 août 2022

20 août 2022

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db629b92fc563a4473d

Appel

20 août 2022

20 août 2022

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db629b92fc563a44743

Appel

20 août 2022

20 août 2022

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db629b92fc563a44745

Appel

20 août 2022

20 août 2022

[J] [R] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Aimilia Ioannidou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce028acdc6046d47d2ed39

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[E], intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [G] [A] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c89bf1211186fbec921

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

], chez un ami RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Karima TADJINE, avocate de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c89bf1211186fbec923

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

demeurant [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Karima TADJINE, avocate de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c89ecbbb650faffb093

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélissandre Phileas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2620b6b43000800d87c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aimilia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c11

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Hassan Fereshtyan, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia

Source officielle

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