Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [X] [B] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle

La société employeur soutient que, la faute inexcusable ne se confondant pas avec la faute pénale, l'existence de la faute inexcusable ne saurait résulter de la condamnation pénale prononcée à l'encontre

Portalis DBV5-V-B7J-HJLB REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [S] [B] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle

octobre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 novembre 2022 Date de mise à disposition : 18 janvier 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle

20 Novembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2025 Date de mise à disposition : 21 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle

Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS SAS BECM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée et assistée par Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle

publique du 07 Avril 2026 tenue par Mme Véronique ISART, Présidente déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Mme Isabelle

On va être peinards !